CONDITIONS D'INSCRIPTION ET DE PASSATION
(Valable pour toutes les versions du Test d’évaluation de français)
Capacité à lire des phrases simples rédigées en français
En s'inscrivant au Test d'évaluation de français, le candidat reconnaît qu'il devra lire des phrases simples rédigées en français et atteste qu'il est en mesure de le faire.
Inscription au TEF Canada
Pour s'inscrire au TEF Canada, le candidat doit obligatoirement s'inscrire au cours d'une même session :
• aux épreuves de compréhension écrite, de compréhension orale, d’expression écrite et d’expression orale du test d’évaluation du français s’il souhaite déposer un dossier d’immigration auprès du gouvernement fédéral ;
• aux épreuves de compréhension orale et d’expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier en vue de l’accès à la citoyenneté.
Vérification de l'identité
Le jour de la session, le candidat doit présenter au centre agréé, à des fins de vérification, une pièce d’identité avec photo et accepter d’être pris(e) en photo par un membre du personnel du centre agréé, de signer le registre de présence aux épreuves et d’être filmé(e) pendant l’épreuve d’expression orale. Dans le cas du TEF Canada, la pièce d’identité correspond à celle présentée lors de l’inscription du candidat et à celle qui sera utilisée dans le cadre des démarches d’immigration ou d’accès à la citoyenneté au Canada. La photo et l’une des signatures recueillies figureront sur l’attestation de résultats du candidat. Si une autre personne tente de se faire passer pour le candidat, cela est considéré comme une fraude pouvant entraîner l’exclusion de cette personne de la salle d’examen et l’interdiction pour le candidat inscrit de se présenter à nouveau au Test d’évaluation de français.
Le candidat accepte, à l’issue de la session, en cas de nécessité de vérification par la CCI Paris Île-de-France, de recopier un texte par écrit et d’être enregistré lors d’un entretien oral ou de passer une ou plusieurs épreuves de vérification. En cas de refus, la CCI Paris Île-de-France pourra ne pas lui délivrer d’attestation de résultats et le candidat ne pourra pas prétendre au remboursement de ses frais d’inscription.
Modification de l'état civil
Lorsqu'il signe le registre de présence aux épreuves, le candidat vérifie l'orthographe de son nom et de son prénom ainsi que la date de naissance figurant sur son inscription. Il signale à ce moment-là toute erreur éventuelle.
Si la modification demandée révèle que le candidat a déjà passé l’une des épreuves dans un délai inférieur ou égal à 30 jours avant la session, l’attestation de résultats ne sera pas délivrée et le candidat ne pourra pas prétendre au remboursement de ses frais d’inscription. La CCI Paris Île-de-France n’effectuera aucune modification ultérieure n’ayant pas été signalée le jour de l’épreuve et aucune correction ne pourra être effectuée une fois l’attestation de résultats communiquée. Respect des consignes d’organisation
Le candidat respecte les consignes d’organisation du centre agréé de passage de l’examen. Il n’utilise aucun matériel personnel (sauf autorisation expresse de la CCI Paris Île-de-France pour les candidats nécessitant une adaptation des conditions de passage de l’examen), ne conserve, ne reproduit par quelque moyen que ce soit et ne communique aucun document relatif à l’examen, ne cherche pas à communiquer avec les autres candidats pendant les épreuves, à accéder à leurs réponses ou à leur permettre d’accéder aux siennes.
En cas de faute grave de la part d’un candidat (s’il perturbe le déroulement de l’épreuve, s’il continue à copier sur un autre candidat malgré un premier avertissement, s’il communique ou tente de communiquer avec d’autres candidats, etc.), celui-ci s’expose à une exclusion immédiate de la salle d’examen.
En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, le candidat ne recevra pas d’attestation de résultats, ne pourra pas prétendre au remboursement de ses frais d’inscription et ne pourra plus se présenter aux examens TEF.
Communication des résultats
Les seuls résultats valides sont ceux figurant sur l’attestation de résultats délivrée par la CCI Paris Île-de-France à l’issue du traitement de la session. Seuls les résultats des épreuves auxquelles le candidat est inscrit pour la session figurent sur l’attestation de résultats de la session. Cette attestation n’est délivrée que si le candidat s’est présenté aux épreuves et qu’aucune anomalie n’a été constatée pendant le déroulement de la session ni lors du traitement des réponses. Elle est valable pendant deux ans à compter de la date de délivrance de l’attestation.
Lorsque la CCI Paris Île-de-France le juge nécessaire, elle procède à des vérifications des documents relatifs à la session, ce qui peut entraîner, pour certains candidats, un délai supplémentaire dans la délivrance des attestations de résultats. Si une attestation de résultats est délivrée mais que la CCI Paris Île-de-France constate a posteriori qu’il y a eu des irrégularités concernant le déroulement ou la correction des épreuves, elle est autorisée à en référer aux autorités ministérielles auprès desquelles le candidat pourra chercher à faire valoir son attestation de résultats.
Toute inscription est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation de l’inscription par la CCI Paris Île-de-France. En cas d’absence non justifiée ou d’abandon, le candidat ne sera pas remboursé, ni par le centre agréé ni par la CCI Paris Île-de-France.
Respect du délai de carence
Le candidat ne peut pas passer deux fois la même épreuve du test d’évaluation de français, toutes versions confondues, dans un délai de 30 jours. Si le candidat enfreint cette règle, son inscription sera annulée.
Tentative de fraude
En cas de fraude, de falsification ou de perturbation du bon déroulement de la session d'examen constatée par le prescripteur, le centre agréé d'examen ou la CCI Paris Île-de-France, des sanctions sont prononcées par la commission disciplinaire de la CCI Paris Île-de-France.
Pour le candidat, la sanction peut consister, selon le type de fraude ou de falsification, en une annulation de l’épreuve ou, le cas échéant, du certificat délivré, et/ou en une interdiction de se présenter à l’épreuve pendant une durée fixée par la commission. La décision de la commission disciplinaire est communiquée au candidat fraudeur, au centre agréé de passage de l’examen et au prescripteur.
Demande de recours
En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement grave lors de l’examen, le candidat a la possibilité de déposer un recours auprès du Français des affaires. Un candidat peut introduire une demande de recours dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de délivrance de l’attestation de résultats.
La demande de recours est gratuite. Le candidat doit se connecter à son compte utilisateur, où il lui sera proposé de déposer une demande. Celle-ci est traitée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
La demande est traitée par « Le français des affaires », qui vérifie auprès du centre agréé et à l’aide des enregistrements de l’épreuve d’expression orale les conditions de déroulement de l’épreuve ainsi que le bien-fondé du recours. En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement grave constaté par « Le français des affaires », il est proposé au candidat de repasser gratuitement l’ensemble des épreuves.
Une fois la procédure de recours engagée, les anciens résultats du candidat, et donc son attestation, sont définitivement annulés, quels que soient les nouveaux résultats.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le candidat (nom, prénom, date de naissance, photo, signature, réponses au test et résultats au test, adresse e-mail, numéro et nationalité de la pièce d’identité) sont collectées et conservées par la CCI Paris Île-de-France pendant une durée de 10 ans.
Si le candidat obtient le niveau TEF Canada ou le TEFAQ requis, ses données sont mises à la disposition des autorités canadiennes. Si le candidat s’oppose à cette transmission ou s’il modifie ou supprime des données, sa demande d’immigration ou de citoyenneté pourrait ne pas être traitée par les autorités canadiennes. Les données transmises aux autorités canadiennes seront traitées et conservées conformément à la législation canadienne.
De manière générale, les données à caractère personnel sont accessibles aux autorités gouvernementales des pays concernés qui utilisent le test d’évaluation du français dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’accès à la citoyenneté, dès lors qu’un candidat présente une attestation de résultats dans le cadre d’une procédure administrative les concernant.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données, ainsi que dans le cadre et dans les limites fixées par ces textes, le candidat peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant
tef@cci-paris-idf.fr, ou, en cas de difficulté, le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cpdp@cci-paris-idf.fr
Enfin, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
